Conditions générales d’utilisation: artisans

I Objet du contrat

Buildigo SA (ci-après «Buildigo») exploite une plateforme web (ci-après «plateforme») de transmission de mandats ou de contrats d’entreprise (ci-après «mandats») entre mandants et artisans ou consultants en bâtiment (ci-après «artisans»).
La plateforme s’adresse exclusivement à des mandants (clients privés ou commerciaux cherchant des artisans) situés en Suisse.
En tant qu’exploitante de la plateforme, Buildigo sert d’intermédiaire en vue de la conclusion de contrats individuels entre mandants et artisans. Elle n’agit pas en qualité de représentante des mandants ni des artisans. Tout contrat transmis et conclu par l’intermédiaire de la plateforme n’engage que le mandant et l’artisan concernés. Buildigo n’est en aucun cas partie au contrat.

II Accès à la plateforme

Un artisan peut demander d’accéder à la plateforme s’il remplit les conditions suivantes :
- il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée suisse;
- il est titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise valable, couvrant les lésions corporelles et les dommages matériels et dotée d’une somme de garantie d’au moins CHF 5 millions.
Il n’existe pas de droit pour les artisans d’être admis sur la plateforme. De plus, en cas d’admission, il n’existe pas de droit à l’obtention de mandats.
Buildigo examine la demande d’accès de l’artisan. Celui-ci ne peut accéder à la plateforme que si Buildigo approuve sa demande.

III Prestations de service

La plateforme permet aux mandants de saisir les travaux de construction prévus (en particulier des travaux de réparation ou de rénovation) (ci-après «demande») et de recevoir ensuite des offres d’artisans locaux.
Les artisans sollicités peuvent publier leurs offres sur la plateforme ou les communiquer verbalement lors d’échanges directs avec les mandants (notamment pour les petites réparations dont les coûts ne peuvent être déterminés que sur place). Indépendamment de la forme sous laquelle ils soumettent leurs offres aux mandants, les artisans doivent en confirmer la remise sur la plateforme.
Il est interdit de proposer sur la plateforme des prestations de service qui ne font pas partie des prestations habituellement fournies par des artisans ou par des prestataires proches du secteur de la construction, de même que des prestations de service qui enfreignent le droit suisse.

IV Attribution du mandat et réalisation du contrat

Le mandant saisit toutes les informations relatives au mandat requises par la plateforme.
En fonction du type de mandat et du lieu, Buildigo prend contact par e-mail ou par une autre voie électronique avec les artisans locaux compétents inscrits sur la plateforme et les informe de la demande sans engagement du mandant. Les artisans communiquent alors s’ils sont intéressés ou non. Dès qu’un artisan manifeste son intérêt pour une demande (autrement dit qu’il est prêt à présenter une offre), la plateforme lui donne accès aux données du mandant (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail).
- Sitôt qu’un artisan accepte une demande, celle-ci est supprimée auprès des autres artisans sollicités. Si le mandant le souhaite, Buildigo peut donner accès à ses données à plusieurs artisans simultanément.
L’artisan a les possibilités suivantes pour remettre son offre, qui est toujours ferme, gratuite et de durée limitée :
- remise de l’offre directement après la réception de la demande, par l’intermédiaire de la plateforme;
- en cas de visite sur place, remise de l’offre soit directement sur place, soit ultérieurement par l’intermédiaire de la plateforme.
Si le mandant accepte l’offre, le contrat prend directement effet entre les deux parties et l’artisan fournit les prestations convenues.
Le mandant n’a pas d’obligation de conclure le contrat. Il décide dans chaque cas particulier s’il entend réaliser son projet avec l’artisan proposé. Le cas échéant, il accepte l’offre soit sur la plateforme, soit verbalement directement auprès de l’artisan. L’artisan n’a pas droit à une indemnisation pour la remise de son offre.

V Facturation et paiement

Les prestations des mandats attribués par l’intermédiaire de la plateforme Buildigo doivent être facturées par l’intermédiaire de cette dernière. L’artisan doit donc téléverser sa facture sur la plateforme. Doivent être facturés les montants figurant dans l’offre acceptée par le mandant.
En tant que représentante directe de l’artisan, Buildigo se charge de l’encaissement auprès du mandant dès que la créance est exigible. Elle verse ensuite le montant de la facture à l’artisan, après en avoir directement déduit la commission qui lui revient. En cas de paiement par acomptes, la commission est déduite du premier acompte.
Buildigo accorde une garantie de paiement à hauteur de l’offre acceptée par le mandant si les conditions suivantes sont remplies :
- le mandat a été attribué par l’intermédiaire de la plateforme Buildigo;
- l’offre a été publiée sur Buildigo et acceptée par le mandant;
- l’artisan s’est abonné à un paquet de services proposé par Buildigo avant la remise de l’offre.
Buildigo n’accorde pas de garantie de paiement dans les cas suivants:
- les conditions énumérées à la section V, ch. 3, ci-dessus ne sont pas remplies;
- l’artisan ne peut pas justifier de l’acceptation de l’offre ou des éventuels coûts supplémentaires par le mandant;
- le mandant fait valoir des défauts de qualité des travaux exécutés, à moins que l’artisan ne produise un procès-verbal de réception attestant de leur acceptation par le mandant;
- l’artisan a encaissé le montant dû sur place ou Buildigo peut prouver que le mandant l’a déjà payé par un autre moyen;
- des paiements partiels ont été convenus et l’artisan a exécuté tout ou partie des travaux alors que des acomptes n’ont pas été versés;
- il s’agit d’un cas de sinistre relevant d’une assurance de Mobilière Suisse Société d’assurances SA et traité par l’intermédiaire de la plateforme Buildigo; la facture est alors transmise directement à l’assurance pour paiement.
Si Buildigo accorde une garantie de paiement et doit l’honorer, l’artisan s’engage à lui céder, à sa première demande, la facture qu’il a envoyée au mandant par l’intermédiaire de la plateforme.

VI Frais, commission et décompte

Les frais et commissions dépendent du paquet de services choisi par l’artisan.
Les conditions des différents paquets de services sont publiées sur www.buildigo.ch/artisans. Les artisans inscrits sur la plateforme peuvent consulter les conditions qui leur sont applicables dans l’espace protégé du site web.
Chaque mandat est soumis aux conditions du paquet de services réservé au moment de la remise de l’offre.
Pour les mandats en relation avec des cas de sinistre de Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Buildigo ne perçoit pas de commission à la charge de l’artisan.
Buildigo perçoit les frais mensuels et annuels directement sur la plateforme et l’artisan doit s’en acquitter à l’aide d’un moyen de paiement en ligne.
Buildigo déduit les commissions en rapport avec les demandes de mandat directement lors du paiement de la facture concernée.
Si un artisan donne suite à une demande de mandat et facture les travaux exécutés en dehors de la plateforme, Buildigo a le droit de percevoir une commission de 10% du montant facturé (max. CHF 400).

VII Obligations de Buildigo

Buildigo met tout en œuvre pour que la plateforme soit à disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept (y c. les jours fériés). Font exception les fenêtres de maintenance annoncées et les cas de force majeure. Buildigo ne garantit pas de disponibilité minimale.
En cas de problème technique affectant l’accès à la plateforme ou l’utilisation de cette dernière, Buildigo fournit une assistance comme indiqué sur le site web.

VIII Obligations de l’artisan

L’artisan s’engage à respecter les règles et normes reconnues dans sa branche en matière de fourniture de prestations de service et de qualité du travail. Il ne fait en outre appel qu’à des tiers (p. ex. sous-traitants) qui respectent également ces obligations.
L’artisan est tenu de téléverser sur la plateforme toutes les offres et factures en rapport avec des demandes effectuées par l’intermédiaire de Buildigo ou, à défaut, de les annoncer après coup.
S’il y a des coûts supplémentaires ou si l’offre n’a pas été acceptée par l’intermédiaire de la plateforme, l’artisan doit pouvoir justifier de l’acceptation de ces coûts ou de l’offre par le mandant.
L’artisan veille à respecter les temps de réaction suivants en relation avec les demandes de mandat:
- réponse à la demande de mandat (intérêt oui ou non): dans les 24 heures les jours ouvrables;
- prise de contact avec le mandant après l’acceptation de la demande:
  - pour les urgences et les réparations immédiatement nécessaires: le jour même de l’acceptation de la demande; si ce jour tombe le week-end: le premier jour ouvrable qui suit;
  - pour les projets plus importants non urgents: premier contact avec le mandant dans les deux jours ouvrables au plus tard.
S’il ne parvient pas à joindre le mandant, l’artisan doit le signaler à l’endroit prévu à cet effet sur la plateforme. Le mandant reçoit alors automatiquement un e-mail l’en informant. Cela ne dispense toutefois pas l’artisan d’essayer à nouveau de prendre contact avec le mandant.

IX Garantie et responsabilité

L’artisan garantit qu’il remplit sa demande d’accès à la plateforme de manière véridique, exhaustive et correcte et s’engage à communiquer à Buildigo toute modification de ses données dans les dix jours à compter de la modification.
Buildigo ne fournit aucune garantie quant au respect de leurs obligations réciproques par les parties au contrat. L’exécution des mandats et l’application des contrats relèvent de la seule responsabilité des mandants et des artisans. Fait exception l’éventuelle garantie de paiement prévue à la section V. .
L’artisan garantit qu’il respecte les dispositions légales applicables, en particulier celles relevant du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, ainsi que les prescriptions de son association professionnelle. Il garantit en outre que les tiers auxquels il fait appel (p. ex. sous-traitants) les respectent également.
Buildigo ne répond des dommages résultant de l’utilisation de la plateforme que si elle les a provoqués par négligence grave ou intentionnellement. Les dommages-intérêts sont limités aux dommages directs. Buildigo ne répond pas des dommages subis par les mandants ou par les artisans lors de l’exécution des contrats conclus entre eux. La responsabilité de Buildigo envers des auxiliaires est exclue.

X Durée et fin du contrat

Le contrat d’utilisation de la plateforme débute avec l’inscription de l’artisan sur cette dernière et son acceptation des présentes conditions.
Le contrat vaut pendant la durée de l’abonnement conclu. L’artisan a le choix entre des abonnements d’un mois ou d’un an (durée du contrat).
L’artisan peut résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat. Le cas échéant, les frais déjà payés ne sont pas remboursés.
Buildigo peut résilier le contrat pour la fin de sa durée, moyennant un préavis d’un mois.
En l’absence de résiliation, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée que celle conclue initialement.
Buildigo se réserve expressément le droit de procéder à une résiliation extraordinaire du contrat pour de justes motifs. Sont notamment considérés comme de justes motifs:
- les réclamations répétées de la part de mandants;
- le non-respect répété des obligations de l’artisan prévues à la section VII;
- l’imminence d’une commination de faillite ou la litispendance d’une procédure concordataire.
En cas de résiliation extraordinaire, les frais annuels déjà payés ne sont pas remboursés.

XI Modification des conditions générales

Buildigo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Le cas échéant, Buildigo est tenue d’informer l’artisan de la modification et de mettre les conditions générales modifiées à sa disposition au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la modification, moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur.
Si l’artisan n’accepte pas les conditions générales modifiées, le contrat est réputé résilié pour la fin de la période contractuelle en cours.
Si l’artisan utilise la plateforme sans réserve après avoir pris connaissance des conditions générales modifiées, celles-ci sont réputées acceptées.

XII Protection des données

Buildigo respecte les prescriptions relatives à la protection des données personnelles (en particulier la loi fédérale sur la protection des données [LPD]). Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données, disponible sur le site web www.buildigo.ch/fr/legal/data-privacy.
L’artisan est tenu de traiter également les données personnelles des mandants transmises par Buildigo conformément aux dispositions de la LPD.

XIII For et droit applicable

En cas de litige entre Buildigo et l’artisan résultant de l’utilisation de la plateforme, le for est au siège ou au domicile de l’artisan ou au siège de Buildigo. Seul le droit suisse s’applique.

En cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, seule la version allemande fait foi.

Version 2.1 / 04 octobre 2023